Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – OuiMusique
N° de téléphone : 07 60 31 54 88
Adresse du courrier électronique : info@ouimusique.com
N° individuel d’identification fiscal : 827000002184912950
N° SIRET : 84266019300017
Sites concernés : www.ouimusique.coach, www.go.ouimusique.com & www.université.ouimusique.coach
Date de dernière mise à jour : [25/06/2025]
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente par Roman Buchta de formations, livres (physiques et numériques), accompagnements personnalisés commercialisés via les sites Internet mentionnés ci-dessus.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Pour les livres physiques expédiés hors France métropolitaine, vous êtes l’importateur du produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles et restent à votre charge.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Roman Buchta se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livres physiques, ceux-ci demeurent la propriété de Roman Buchta jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.ouimusique.coach, www.go.ouimusique.com et www.universite.ouimusique.com
- Par email : info@ouimusique.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.
Roman Buchta se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande pour les formations et accompagnements, et au moment de l’expédition pour les livres physiques.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits physiques uniquement :
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits physiques pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour les produits physiques, Roman Buchta procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour les contenus numériques (formations en ligne) :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
En accédant à votre formation en ligne, vous donnez votre accord exprès au commencement immédiat de l’exécution du contenu numérique et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 7 – Accès aux formations et accompagnements
7.1 Durée d’accès aux formations
La durée d’accès aux programmes est spécifiée sur la page de présentation de chacun d’eux.
Pour les offres accessibles « à vie », nous garantissons l’accès durant la vie du créateur des formations.
En cas d’interruption d’accès due à un prestataire externe, Roman Buchta ne pourra être tenu responsable mais s’engage à résoudre le dysfonctionnement dans les plus brefs délais.
7.2 Bonus et contenus additionnels
Les bonus proposés avec une formation peuvent être délivrés de manière échelonnée au fur et à mesure du programme pour optimiser l’apprentissage, éviter la dispersion et la confusion chez l’apprenant. Cette approche pédagogique vise à respecter la progression naturelle de la formation.
7.3 Accompagnements personnalisés
Pour les programmes d’accompagnement personnalisé type « coaching », l’intégralité des séances doit être effectuée dans les 3 mois pour l’offre 3 mois, pour l’offre 6 mois et 9 mois pour l’offre 9 mois suivant la souscription.
Article 8 – Livraison (livres physiques uniquement)
Les livres physiques sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais mentionnés sur la page de validation.
En cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande conformément aux dispositions légales.
Roman Buchta ne peut être tenue responsable des retards dus à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.
Article 9 – Garanties
9.1 Garantie légale
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2 Garantie « Satisfait ou remboursé »
Certaines formations bénéficient d’une garantie « satisfait ou remboursé » spécifiquement signalée sur leur page de présentation, avec les conditions détaillées.
Deux types de garanties :
Type 1 – « Sans question » : Remboursement automatique dans les délais annoncés, sans justification requise.
Type 2 – « En fonction des progrès » : Pour bénéficier du remboursement, vous devez fournir dans les 48h suivant votre demande des documents attestant de votre implication dans la formation (exercices effectués, fréquence respectée, méthodes appliquées).
Ces documents doivent être lisibles et compréhensibles. Si l’analyse révèle un manque d’implication, de sérieux ou que le travail n’a pas été effectué dans son intégralité, la demande sera considérée comme irrecevable.
Si des progrès sont constatés suite à l’application des méthodes enseignées, la demande de remboursement sera considérée comme abusive.
Si le client n’a pas fait les démarches nécessaires pour profiter de l’offre (prise de rendez-vous, application des consignes, visionnement du contenu, transmission des bilans), sa demande sera automatiquement irrecevable
Clause spéciale concernant les demandes de remboursement précoces :
Dans le cas où un client formule une demande de remboursement avant d’avoir réalisé les exercices de la formation, puis procède par la suite à l’exécution complète desdits exercices dans le but apparent de justifier l’inefficacité de la formation, cette situation constitue un détournement de la garantie « satisfait ou remboursé ».
La garantie de remboursement étant conditionnée à la réalisation préalable des exercices sans constatation de progrès, toute demande formulée selon cette séquence inversée (demande puis exécution) fera l’objet d’une évaluation particulière par les responsables de la plateforme de formation. Cette évaluation portera notamment sur :
- La chronologie des actions du client (date de la demande vs date de réalisation des exercices)
- La cohérence entre la demande initiale et les justificatifs ultérieurement produits
- Les circonstances particulières entourant la demande
La décision de remboursement dans de telles circonstances relève de l’appréciation souveraine de Roman Buchta, qui se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de comportement manifestement abusif ou de tentative de détournement des conditions de garantie.
Exclusion des problèmes techniques de la garantie de remboursement :
Les difficultés techniques rencontrées par le client dans l’utilisation de la plateforme de formation (problèmes de connexion, d’accès, de mots de passe, d’incompatibilité de navigateur, ou tout autre dysfonctionnement d’ordre technique) ne constituent en aucun cas un motif recevable pour bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé ».
Ces problèmes techniques ne relèvent pas de l’efficacité pédagogique de la formation mais de difficultés d’utilisation des outils numériques, et sont donc exclus du champ d’application de la garantie de remboursement.
Néanmoins, Roman Buchta s’engage à apporter une assistance technique dans la mesure du raisonnable pour résoudre ces difficultés, incluant la possibilité d’organiser une séance de visioconférence de dépannage si nécessaire.
Il appartient au client de s’assurer d’utiliser un environnement technique compatible, notamment un navigateur internet récent et mis à jour (Google Chrome recommandé dans sa dernière version), et de disposer d’une connexion internet stable. L’assistance technique fournie ne saurait pallier les défaillances d’équipement ou de configuration informatique du client.
Responsabilité du client concernant sa disponibilité :
En souscrivant à une formation, le client déclare disposer du temps nécessaire à sa réalisation dans les délais impartis. Le manque de temps personnel, les contraintes d’agenda, ou toute autre circonstance liée à la disponibilité du client ne constituent pas un motif recevable pour bénéficier d’une garantie « satisfait ou remboursé ».
Frais de gestion : Une somme de 20 euros de frais de gestion sera retenue pour tout remboursement effectué.
Article 10 – Responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Roman Buchta ne saurait être tenue responsable :
- Du non-respect de la législation du pays de destination
- Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou outils proposés
- Des inconvénients liés à l’utilisation d’Internet (rupture de service, intrusion, virus)
Si le participant présente des troubles médicaux, psychologiques ou psychiatriques, il est de sa responsabilité de s’entourer du personnel médical approprié. Roman Buchta ne sera en aucun cas responsable de l’apparition ou de l’évolution de tels troubles.
Article 11 – Comportement et sanctions
11.1 Code de conduite
Tout participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres de la communauté, les autres élèves et le formateur.
11.2 Sanctions disciplinaires
En cas de comportement agressif, inadapté, insultant ou irrespectueux envers des membres de la communauté, d’autres élèves ou le formateur, Roman Buchta se réserve le droit d’exclure définitivement le participant de l’espace de formation sans obligation de remboursement.
Cette mesure vise à protéger la qualité de l’environnement d’apprentissage et le bien-être de tous les participants.
11.3 Protection contre la diffamation
Tout client ayant eu un différend avec Ouimusique, n’ayant pas respecté les présentes conditions générales de vente et tentant par la suite de nuire à l’image de la marque ou de ses représentants sera considéré comme étant en situation de diffamation et s’expose aux poursuites judiciaires correspondantes.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites www.ouimusique.coach, www.go.ouimusique.com et www.universite.ouimusique.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Roman Buchta.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du site est strictement interdite sans accord écrit exprès de Roman Buchta.
Article 13 – Données personnelles
Roman Buchta collecte les informations nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services. Ces données peuvent être transmises aux sociétés contribuant à l’exécution des services et sont conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant.
Article 14 – Archivage et preuve
Roman Buchta archive les bons de commandes et factures sur support fiable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés constituent une preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
La langue du présent contrat est le français’une
