Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Ouimusique
Vendeur : Alliance des Savoirs
Nom commercial : Ouimusique
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS à associé unique)
Président : Roman Buchta
Siège social : 27 Quai Arloing, 69009 Lyon
N° SIRET : 100 329 077 00018
N° RCS : 100 329 077 R.C.S. Lyon
Code APE : 85.59A – Formation continue d’adultes
Organisme de Formation : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84692635869 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes
Exonération TVA : Article 261-4-4° du Code général des impôts
Adresse email : info@ouimusique.com
Sites concernés : www.ouimusique.coach, www.go.ouimusique.com, www.université.ouimusique.com & universiteouimusique.schoolmaker.co
Date de dernière mise à jour : 19/02/2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente par Alliance des Savoirs (marque commerciale Ouimusique), représentée par son Président Roman Buchta, de formations, livres (physiques et numériques) et accompagnements personnalisés commercialisés via les sites Internet mentionnés ci-dessus.
Les présentes CGV valent contrat de formation professionnelle au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail pour les stagiaires personnes physiques finançant leur formation à titre personnel.
Le contenu détaillé, la durée, les objectifs pédagogiques et les prérequis de chaque formation sont décrits de manière précise sur la page de présentation du produit concerné sur le site internet. Ces informations font partie intégrante du contrat de formation conclu entre Alliance des Savoirs et le stagiaire.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros. Alliance des Savoirs bénéficie d’une exonération de TVA en tant qu’organisme de formation professionnelle continue (article 261-4-4° du Code général des impôts). Les prix affichés sont donc nets de TVA.
Pour les livres physiques expédiés hors France métropolitaine, vous êtes l’importateur du produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles et restent à votre charge.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Alliance des Savoirs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livres physiques, ceux-ci demeurent la propriété d’Alliance des Savoirs jusqu’au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.ouimusique.coach, www.go.ouimusique.com, www.université.ouimusique.com et universiteouimusique.schoolmaker.co
- Par email : info@ouimusique.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.
Alliance des Savoirs se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales ainsi qu’au Règlement Intérieur d’Alliance des Savoirs. La confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière à ces deux documents.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande pour les formations et accompagnements, et au moment de l’expédition pour les livres physiques.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits physiques uniquement :
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits physiques pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour les produits physiques, Alliance des Savoirs procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Pour les contenus numériques (formations en ligne) :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
En accédant à votre formation en ligne, vous donnez votre accord exprès au commencement immédiat de l’exécution du contenu numérique et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 7 – Accès aux formations et accompagnements
7.1 Durée d’accès aux formations
La durée d’accès aux programmes est spécifiée sur la page de présentation de chacun d’eux.
Pour les offres accessibles « à vie », nous garantissons l’accès durant la vie du créateur des formations.
En cas d’interruption d’accès due à un prestataire externe, Alliance des Savoirs ne pourra être tenu responsable mais s’engage à résoudre le dysfonctionnement dans les plus brefs délais.
7.2 Programme et contenu des formations
Le programme détaillé avec l’intitulé précis de chaque module est communiqué au stagiaire immédiatement après sa commande via son accès à l’espace membre. Un récapitulatif des objectifs pédagogiques et des grandes thématiques a été mis à sa disposition sur la page de présentation avant l’achat.
7.3 Bonus et contenus additionnels
Les bonus proposés avec une formation peuvent être délivrés de manière échelonnée au fur et à mesure du programme pour optimiser l’apprentissage, éviter la dispersion et la confusion chez l’apprenant. Cette approche pédagogique vise à respecter la progression naturelle de la formation.
7.4 Accompagnements personnalisés
Pour les programmes d’accompagnement personnalisé type « coaching », l’intégralité des séances doit être effectuée dans les 3 mois pour l’offre 3 mois, dans les 6 mois pour l’offre 6 mois, et dans les 9 mois pour l’offre 9 mois suivant la souscription.
Article 8 – Livraison (livres physiques uniquement)
Les livres physiques sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais mentionnés sur la page de validation.
En cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande conformément aux dispositions légales.
Alliance des Savoirs ne peut être tenu responsable des retards dus à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.
Article 9 – Garanties
9.1 Garantie légale
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2 Garantie « Satisfait ou remboursé »
Certaines formations bénéficient d’une garantie « satisfait ou remboursé » spécifiquement signalée sur leur page de présentation, avec les conditions détaillées.
Deux types de garanties :
Type 1 – « Sans question » : Remboursement automatique dans les délais annoncés, sans justification requise.
Type 2 – « En fonction des progrès » : Pour bénéficier du remboursement, vous devez fournir dans les 48h suivant votre demande des documents attestant de votre implication dans la formation (exercices effectués, fréquence respectée, méthodes appliquées).
Ces documents doivent être lisibles et compréhensibles. Si l’analyse révèle un manque d’implication, de sérieux ou que le travail n’a pas été effectué dans son intégralité, la demande sera considérée comme irrecevable.
Si des progrès sont constatés suite à l’application des méthodes enseignées, la demande de remboursement sera considérée comme abusive.
Si le client n’a pas fait les démarches nécessaires pour profiter de l’offre (prise de rendez-vous, application des consignes, visionnement du contenu, transmission des bilans), sa demande sera automatiquement irrecevable.
Clause spéciale concernant les demandes de remboursement précoces :
Dans le cas où un client formule une demande de remboursement avant d’avoir réalisé les exercices de la formation, puis procède par la suite à l’exécution complète desdits exercices dans le but apparent de justifier l’inefficacité de la formation, cette situation constitue un détournement de la garantie « satisfait ou remboursé ».
La garantie de remboursement étant conditionnée à la réalisation préalable des exercices sans constatation de progrès, toute demande formulée selon cette séquence inversée (demande puis exécution) fera l’objet d’une évaluation particulière. Cette évaluation portera notamment sur :
- La chronologie des actions du client (date de la demande vs date de réalisation des exercices)
- La cohérence entre la demande initiale et les justificatifs ultérieurement produits
- Les circonstances particulières entourant la demande
La décision de remboursement dans de telles circonstances relève de l’appréciation souveraine d’Alliance des Savoirs, qui se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de comportement manifestement abusif ou de tentative de détournement des conditions de garantie.
Exclusion des problèmes techniques de la garantie de remboursement :
Les difficultés techniques rencontrées par le client dans l’utilisation de la plateforme de formation (problèmes de connexion, d’accès, de mots de passe, d’incompatibilité de navigateur, ou tout autre dysfonctionnement d’ordre technique) ne constituent en aucun cas un motif recevable pour bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé ».
Ces problèmes techniques ne relèvent pas de l’efficacité pédagogique de la formation mais de difficultés d’utilisation des outils numériques, et sont donc exclus du champ d’application de la garantie de remboursement.
Néanmoins, Alliance des Savoirs s’engage à apporter une assistance technique dans la mesure du raisonnable pour résoudre ces difficultés, incluant la possibilité d’organiser une séance de visioconférence de dépannage si nécessaire.
Il appartient au client de s’assurer d’utiliser un environnement technique compatible, notamment un navigateur internet récent et mis à jour (Google Chrome recommandé dans sa dernière version), et de disposer d’une connexion internet stable.
Responsabilité du client concernant sa disponibilité :
En souscrivant à une formation, le client déclare disposer du temps nécessaire à sa réalisation dans les délais impartis. Le manque de temps personnel, les contraintes d’agenda, ou toute autre circonstance liée à la disponibilité du client ne constituent pas un motif recevable pour bénéficier d’une garantie « satisfait ou remboursé ».
Frais de gestion : Une somme de 20 euros de frais de gestion sera retenue pour tout remboursement effectué.
Article 10 – Responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Alliance des Savoirs ne saurait être tenu responsable :
- Du non-respect de la législation du pays de destination
- Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou outils proposés
- Des inconvénients liés à l’utilisation d’Internet (rupture de service, intrusion, virus)
Si le participant présente des troubles médicaux, psychologiques ou psychiatriques, il est de sa responsabilité de s’entourer du personnel médical approprié. Alliance des Savoirs ne sera en aucun cas responsable de l’apparition ou de l’évolution de tels troubles.
Article 11 – Comportement et sanctions
11.1 Code de conduite
Tout participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres de la communauté, les autres élèves et le formateur.
11.2 Sanctions disciplinaires
En cas de comportement agressif, inadapté, insultant ou irrespectueux envers des membres de la communauté, d’autres élèves ou le formateur, Alliance des Savoirs se réserve le droit d’exclure définitivement le participant de l’espace de formation sans obligation de remboursement.
Cette mesure vise à protéger la qualité de l’environnement d’apprentissage et le bien-être de tous les participants.
11.3 Protection contre la diffamation
Tout client ayant eu un différend avec Ouimusique, n’ayant pas respecté les présentes conditions générales de vente et tentant par la suite de nuire à l’image de la marque ou de ses représentants sera considéré comme étant en situation de diffamation et s’expose aux poursuites judiciaires correspondantes.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites www.ouimusique.coach, www.go.ouimusique.com, www.université.ouimusique.com et universiteouimusique.schoolmaker.co sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Alliance des Savoirs (marque commerciale Ouimusique).
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du site est strictement interdite sans accord écrit exprès d’Alliance des Savoirs.
Article 13 – Données personnelles
Alliance des Savoirs collecte les informations nécessaires à la gestion de votre commande et à l’amélioration des services. Ces données peuvent être transmises aux sociétés contribuant à l’exécution des services et sont conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, en écrivant à : info@ouimusique.com.
Article 14 – Archivage et preuve
Alliance des Savoirs archive les bons de commande et factures sur support fiable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés constituent une preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
Article 15 – Assiduité et suivi de la formation
L’assiduité du stagiaire est justifiée par les relevés de connexion à la plateforme de formation (Schoolmaker), qui font foi de la réalisation de l’action de formation. Ces relevés constituent la preuve de participation opposable en cas de contrôle ou de litige.
En complément des présentes CGV, tout stagiaire inscrit à une formation professionnelle est soumis au Règlement Intérieur d’Alliance des Savoirs, remis lors de l’inscription. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve dudit règlement intérieur.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
La langue du présent contrat est le français.
